Qu'est-ce que la trève hivernale ?
La trève hivernale correspond à une période durant laquelle il est impossible d'expulser un locataire, même en cas d'impayés de loyer. La procédure d'expulsion est alors reportée.Cette période commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante (Loi Allur 2014.) Elle a donc commencé le vendredi 1er novembre 2024 et se terminera le lundi 31 mars 2025.
Tous les locataires sont concernés et protégés par la trève hivernale
Il existe certaines exceptions :ainsi il est possible de procéder à une expulsion pendant cette période en fonction de critères bien précis :
1. le locataire doit bénéficier d'une solution de relogement qui doit correspondre aux besoins de la famille.
2.le locataire est installé dans un logement ou un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité. Ainsi, l'expulsion peut être immédiate.
3.l'expulsion du locataire (époux ou conjoints) du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales (dans le cadre d'une ordonnace de non-conciliation d'une procédure de divorce).
4.l'expulsion d'un locataire (époux, conjoints, concubins ou partenaires de PACS) violent, que ce soit envers un enfant ou dans le couple, a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.