L’ESRIS : le nouvel ERNMT

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Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (l’ERNMT) a été modifié en « Etat des Servitudes Risques et Information sur les Sols » (ESRIS) .

En effet, l’arrêté du 18 décembre 2017 modifie l’arrêté du 19 mars 2013 donnant la définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques et impose un nouveau formulaire : l’ESRIS.

Tout propriétaire d’un immeuble, en qualité de vendeur ou de bailleur, doit porter à la connaissance du futur acquéreur ou du locataire les informations sur les risques affectant les sols sur lesquels se situe son bien.